En matière de systèmes politique, plusieurs modes d’organisation des pouvoirs de l’État coexistent (I). Ce dernier peut en effet être fédéral, unitaire ou confédéral. Ce court article d’opinion ne portera que sur les deux premiers systèmes, et a pour objectif de démontrer la supériorité du fédéralisme sur son concurrent (II) pour la préservation des droits naturels.
I. La nécessaire répartition des pouvoirs de l’État sur un territoire
Tout État de droit démocratique doit être organisé par une norme constitutionnelle, qui prévoit une séparation des pouvoirs entre différentes institutions. Cela correspond à son régime politique (ou forme de gouvernement), pouvant notamment être présidentiel, semi-présidentiel ou parlementaire.
La notion de mode d’organisation des pouvoirs de l’État (ou mode de gouvernement) renvoie quant à elle à la répartition des pouvoirs entre les différents territoires qui le composent (A), donnant alors lieu suivant celle-ci à l’existence d’un état fédéral, unitaire (B) ou confédéral.
A. L’existence de différents modes d’organisation des pouvoirs de l’État
L’État unitaire est celui « dans lequel le gouvernement central réunit tous les pouvoirs d’ordre législatif ou juridictionnel1 ». Il est généralement divisé en diverses entités territoriales qui peuvent être faites et défaites à la seule discrétion de l’État central. Elles ne disposent ni de constitution, ni de pouvoirs constitutionnellement réservés, et leur fonctionnement dépend des lois nationales.
Cet état unitaire peut être, dans l’ordre croissant des pouvoirs des entités territoriales, centralisé, déconcentré (République Française avant 1982), décentralisé (France depuis 1982 et la loi « Deferre2 ») ou régionalisé (Royaume d’Espagne).
L’État fédéral est celui dans lequel deux ou plusieurs gouvernements coexistent : l’un fédéral, les autres fédérés. Les entités fédérées ont leur propre constitution et mode d’organisation, ne peuvent être dissoutes ou modifiées qu’avec leur accord et celui de l’état fédéral et disposent de pouvoirs (exécutifs, législatifs et judiciaires) propres, réservés. L’étendue de ces pouvoirs dépend de la constitution de l’État fédéral, qui ne peut généralement être modifiée sans leur accord.
Les États-Unis d’Amérique, la Confédération Helvétique, la République fédérale d’Allemagne et la république d’Autriche, dans l’ordre décroissant des pouvoirs des entités fédérées, sont des États fédéraux.
Bien que les États unitaires soient plus nombreux, ils n’en sont pas pour autant plus efficaces ou protecteurs des libertés et droits naturels.
B. Les nombreux défauts de l’État unitaire
En quatre mots, l’État unitaire est inefficace, liberticide, pesant et antidémocratique.
Inefficace en premier lieu car il ne respecte pas le principe de « subsidiarité », qui suppose que « les décisions, soit législatives ou administratives, doivent être prises au niveau politique le plus bas possible, c’est-à-dire, le plus près possible de ceux qui sont concernés par ces décisions3 ». En effet, dans un État unitaire, c’est le pouvoir central, national, qui a non seulement le dernier mot, mais également le premier dans de nombreux cas. Le pouvoir appelant le pouvoir, toutes les décisions jugées importantes par l’autorité décisionnaire centrale sont finissent par être prises par celle-ci.
En France par exemple, Emmanuel Macron prend régulièrement des décisions qui semblent disproportionnées quant à ses pouvoirs, notamment en matière d’éducation. Il a récemment annoncé l’instauration de cours de théâtre et d’histoire de l’art obligatoires au collège. Un tel choix devrait naturellement et selon toute logique relever de la politique de chaque établissement scolaire, afin que les parents puissent sélectionner l’établissement scolaire idéal pour leurs enfants en fonction de leurs souhaits.
Liberticide en deuxième lieu. Les citoyens et les entités territoriales ne peuvent décider de leur propre organisation politique et judiciaire en toute liberté, car l’État central fixe des règles pour la plupart immuables. Les entités ne peuvent se regrouper entre elles ni se diviser sans son assentiment, il n’y a aucune liberté d’organisation ou de fonctionnement. Les citoyens ne peuvent rejoindre une contrée moins liberticide qu’en quittant le pays.
Pesant en troisième lieu. Le fait de voir sa vie économique ou personnelle dépendre d’une autorité éloignée peut décourager toute initiative tant l’incertitude et l’insécurité juridiques sont fortes. La concentration du pouvoir entraîne des choix hâtifs et peu réfléchis mais difficilement contestables, instaurant alors une sensation d’impuissance politique pour les citoyens.
Antidémocratique en dernier lieu, ce qui découle des défauts évoqués précédemment. Les interlocuteurs ayant réellement du pouvoir sont éloignés, les choix et adaptations locaux impossibles. Il en découle une perte d’intérêt politique. Enfin, les décisions sont prises par une seule personne ou un groupe en vue de répondre à la volonté non pas du pays, mais de ce qui les entoure directement.
Tous ces défauts font de l’État unitaire un mauvais mode d’organisation des pouvoirs de l’État.
II. La supériorité du fédéralisme en matière de droits naturels
Le fédéralisme entraîne une division nette des pouvoirs de l’État entre entités fédérées et gouvernement fédéral. Ce morcellement permet un meilleur fonctionnement démocratique (A) et favorise les libertés et droits naturels (B).
A. Un meilleur fonctionnement démocratique
Conformément au principe de subsidiarité, les décisions prises par les personnes les plus proches des problèmes soulevés par les citoyens sont souvent les meilleures. Ce n’est pas une règle universelle, mais il est plus probable que le choix idoine soit fait par quelqu’un connaissant concrètement la situation posant problème plutôt que l’ignorant. Cela rend le fédéralisme plus efficace car permettant des politiques adaptées à chaque situation, plus que ne le permet un État unitaire.
Par exemple, la politique pénale ne peut être la même partout. C’est déjà le cas officieusement en France, notamment quant au déclenchement de l’action publique : les procureurs et juges des zones présentant de forts taux de délinquance et criminalité par habitant doivent nécessairement adapter leur réponse. Rendre aux entités (désormais fédérées) le droit d’organiser leur système judiciaire est essentiel pour l’adapter aux affaires locales.
Le fédéralisme est aussi plus respectueux des choix des individus et entités fédérées, puisqu’il leur permet d’organiser un système politique propre, de s’unir ou se désunir. L’État fédéral ne peut pas décider, avec les voix de tous les citoyens y compris ceux ne résidant pas dans les zones concernées, de changer cette organisation politique ou territoriale. La démocratie locale est alors renforcée, les citoyens plus impliqués et les décisions politiques plus visibles au quotidien.
D’aucuns reprochent au fédéralisme de causer un manque de clarté et une complexité normatives. Pourtant, les petits – à l’échelle d’un pays comme la France – cantons helvétiques sont économiquement bien plus puissants que nos départements ou régions, bien qu’ils aient chacun leurs propres règles, certes pas dans tous les domaines. Il en est de même pour les états américains, très différents les uns des autres dans beaucoup de domaines (lois pénales, économiques, système judiciaire, etc.).
Enfin, contrairement aux idées reçues, l’État n’en devient pas faible pour autant ; le pouvoir est morcelé mais ne disparaît pas.
L’efficacité d’une telle démocratie fédérale transparait non seulement dans son fonctionnement, mais aussi dans ses résultats en matière de libertés.
B. Un moyen de favoriser les libertés et droits naturels
De la même manière que la concurrence favorise la baisse de prix, la concurrence normative favorise la diminution des contraintes et la concurrence fiscale favorise la baisse des prélèvements obligatoires.
Les entités fédérées n’ont en effet aucun intérêt à être plus liberticides que leurs voisines, car cela ferait fuir les individus y résidant, s’ils sont un tant soit peu attachés à leurs droits.
Si une entité fédérée interdit la consommation de cannabis ou de viande, les consommateurs désapprouveront et essaieront de faire changer les choses. À l’inverse, la légalisation d’un acte quelconque – euthanasie, gestation pour autrui – par une province ou région favorisera le changement vers plus de liberté, beaucoup plus aisément que lorsqu’il s’agit d’un pays voisin, à la culture souvent bien différente. Les législations des matières économiques et concurrentielles suivent le même principe.
Il en est de même pour les impôts. La concurrence fiscale permet la baisse globale des prélèvements obligatoires par la simple observation, par les citoyens, de la situation fiscale et économique des différentes entités fédérées. Les affaires se développent plus facilement avec de faibles impôts.
On observe ces deux phénomènes à l’échelle de l’Union européenne, avec l’Irlande et les Pays-Bas qui attirent de nombreuses entreprises grâce à leur climat favorable aux affaires mais aussi aux libertés individuelles.
En dehors d’Europe, la Suisse et l’Australie bénéficient, tout comme les États-Unis, d’une telle concurrence, attirant de nombreux jeunes français et européens en mal de liberté et d’aventure.
- In Académie française, Dictionnaire de l’Académie française, 9e éd., sub verbo « État ». ↩︎
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. ↩︎
- J. W. Bridge, définition rapportée par G. Drago, « Le principe de subsidiarité comme principe de droit constitutionnel » in Revue internationale de droit comparé, vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. p. 584. ↩︎